Quentin Dumas, conseiller immobilier iadGuide gratuit

Guide Location courte durée

Louer en Airbnb au Pays basque en 2026 : le guide complet

Règles nationales, zone de compensation des 24 communes, DPE, impôts et taxe de séjour : tout ce qu'il faut vérifier avant de louer ou d'acheter pour louer. Chiffres officiels et exemples calculés.

  • PDF de 26 pages
  • À jour au 19/11/2026
  • Sources officielles
24communes avec compensation obligatoireSource : CAPB
120 jourspar an pour ta résidence principaleSource : Règlement CAPB
30 %d'abattement pour un meublé non classéSource : service-public.gouv.fr
100 000 €d'amende sans autorisationSource : Ministère du Logement

Chapitre 1

L'essentiel en une page

Ce qu'il faut retenir avant même de lire la suite.

Un calendrier qui se remplit : 120 jours
par an pour ta résidence principale
24communes de l'agglomération Pays basque où louer une résidence secondaire aux touristes demande une compensationSource : CAPB, page meublés de tourisme (maj 29/04/2026)
120 jourspar an au maximum pour louer ta résidence principale (la commune peut descendre à 90)Source : Règlement CAPB changement d'usage, modifié le 27/09/2025
15 000 €plafond de recettes du micro-BIC pour un meublé non classé (abattement 30 %)Source : entreprendre.service-public.gouv.fr F39451
100 000 €amende maximale sans autorisation de changement d'usageSource : Ministère du Logement, plaquette loi 2024-1039 (02/2025)

Les 3 questions à te poser dans l'ordre

  1. 1
    1. Quel logement ?

    Ta résidence principale (tu y vis au moins 8 mois par an) ou un autre logement (secondaire, investissement, dépendance) ? Les règles n'ont rien à voir.

  2. 2
    2. Quelle commune ?

    Es-tu dans l'une des 24 communes de la zone tendue de l'agglomération ? Si oui, louer un logement qui n'est pas ta résidence principale demande une autorisation avec compensation.

  3. 3
    3. Quel régime fiscal ?

    Meublé classé ou non classé : l'abattement passe de 50 % à 30 % et le plafond de 83 600 € à 15 000 €. Le classement change souvent la facture.

Règle clé

Avant d'acheter pour louer aux touristes sur la côte basque, vérifie la commune, l'usage du logement et le DPE. Et fais tes comptes comme si Airbnb n'existait pas.

Guide d'information générale à jour au 19/11/2026. Les règles changent souvent : vérifie toujours auprès de ta mairie et des impôts avant de signer.

Chapitre 2

Meublé de tourisme : de quoi on parle

Airbnb, Abritel, Booking ou location en direct : pour la loi, c'est un « meublé de tourisme ».

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement loué en respectant 3 conditions : le client a l'usage exclusif du logement (tu n'es pas là), il y reste peu de temps (jour, semaine, mois) et un même client ne dépasse pas 90 jours consécutifs dans l'année civile.

C'est un meublé de tourisme

  • Villa, appartement ou studio loué à la nuit ou à la semaine
  • Gîte (même classé ou labellisé)
  • Ta résidence principale louée pendant tes vacances
VS

Ce n'en est pas un

  • Bail d'habitation ou bail mobilité (le locataire y vit)
  • Chambre chez l'habitant (pas d'usage exclusif)
  • Chambre d'hôtes (tu es présent, petit-déjeuner et linge compris)

Équipements obligatoires au minimum

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou micro-ondes
  • Réfrigérateur avec congélateur ou compartiment à -6° maximum
  • Vaisselle en quantité suffisante et ustensiles de cuisine
  • Table et sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien adapté (aspirateur, balai, serpillière)
Astuce

Client étranger

Pour un client qui n'est pas de nationalité française, tu dois lui faire remplir une fiche de police et la garder 6 mois.

Sources : service-public.gouv.fr (F2043, vérifié le 21/05/2026) et page CAPB sur les meublés de tourisme.

Chapitre 3

Louer ta résidence principale

C'est le cas le plus simple, mais il est encadré.

Règle clé

Ta résidence principale peut être louée aux touristes dans la limite de 120 jours par an, sans autorisation de changement d'usage. Depuis la loi du 19/11/2024, ta commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée.

8 moisd'occupation par an minimum pour parler de résidence principale (sauf travail, santé, force majeure)Source : Règlement CAPB changement d'usage, modifié le 27/09/2025
120 joursplafond annuel par défaut, faute de délibération de ta communeSource : Règlement CAPB changement d'usage, modifié le 27/09/2025
90 joursplancher que la commune peut fixer depuis 2025Source : Ministère du Logement, plaquette loi 2024-1039 (02/2025)
15 000 €amende civile maximale si tu dépasses la durée autoriséeSource : Ministère du Logement, plaquette loi 2024-1039 (02/2025)
Piège à éviter

Le studio au fond du jardin

Au Pays basque, un logement ou un local construit sur le même terrain que ta résidence principale n'est pas ta résidence principale. Dans les 24 communes, le louer aux touristes demande un changement d'usage (une exception existe pour une division de ta maison, voir le chapitre compensation).

Tu es locataire ?

Il te faut l'accord écrit de ton propriétaire. Le loyer demandé au sous-locataire ne doit pas dépasser le tien, et le plafond de jours est le même que pour un propriétaire.

Dans les 24 communes de la zone tendue, tu dois quand même déclarer ta résidence principale en mairie et obtenir un numéro d'enregistrement. Ailleurs dans l'agglomération, la déclaration n'est obligatoire que pour une résidence secondaire (jusqu'à l'ouverture du téléservice national).

Sources : règlement CAPB modifié le 27/09/2025 (article 5), page CAPB (29/04/2026), plaquette du ministère sur la loi 2024-1039.

Chapitre 4

Résidence secondaire ou investissement : les démarches

Trois démarches, parfois quatre au Pays basque.

Dans l'ordre

  1. 1
    Changement d'usage (si ta commune l'applique)

    Dans les 24 communes de la zone tendue : autorisation préalable avec compensation. DPE de A à E exigé.

  2. 2
    Déclaration et numéro d'enregistrement

    Auprès de ta mairie aujourd'hui. Le numéro fait 13 caractères et doit figurer sur chaque annonce.

  3. 3
    Inscription au répertoire Sirène

    Gratuite, via le Guichet des formalités des entreprises. Tu reçois un numéro SIRET pour tes démarches fiscales.

  4. 4
    À chaque location

    Collecte de la taxe de séjour (la plateforme le fait si elle encaisse le paiement) et fiche de police pour les clients étrangers.

Le numéro national arrive

À la mise en service du téléservice national d'enregistrement, prévue au 4e trimestre 2026 selon service-public.fr (27/07/2026), l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes. Les numéros délivrés par les mairies devront être renouvelés sur ce téléservice pendant une période de transition de plusieurs mois, puis deviendront invalides. Au 19/11/2026, je n'ai pas trouvé de date d'ouverture officielle.

Ce que contient le numéro d'enregistrement
PartieContenu
5 chiffresCode officiel de la commune
6 chiffresIdentifiant unique fixé par la commune
2 caractèresClé de contrôle fixée par la commune

Source : service-public.gouv.fr F2043

Astuce

Copropriété

Dès que tu as ton numéro, tu dois le transmettre au syndic. Il informera les copropriétaires à la prochaine assemblée générale.

Piège à éviter

Conciergerie et plateformes

L'intermédiaire doit te demander une attestation sur l'honneur avant de publier l'annonce. Sans numéro, les plateformes doivent retirer l'annonce.

Chapitre 5

La loi « Le Meur » du 19 novembre 2024

Loi n° 2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

Les mesures qui te concernent
MesureCe que ça changeDepuis / à partir de
Jours de location de la résidence principaleLa commune peut passer de 120 à 90 jours par an2025
Changement d'usageToute commune peut l'instaurer, sans accord du préfetPublication de la loi (11/2024)
QuotasLa commune peut fixer un nombre maximal d'autorisations temporaires (5 ans maximum)Publication de la loi (11/2024)
DPEA à E exigé pour toute nouvelle demande de changement d'usage, puis A à DNouvelles demandes ; A à D en 2034
Règlement de copropriétéLes nouveaux règlements doivent dire si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits21/11/2024
Copropriétés existantesInterdiction votable à la double majorité si le règlement interdit déjà les activités commercialesPublication de la loi (11/2024)
Fiscalité micro-BICNon classé : 30 % et 15 000 € ; classé : 50 % et 77 700 €Revenus 2025
Enregistrement nationalNuméro obligatoire partout via un téléservice de l'ÉtatPrévu au 4e trimestre 2026

Source : Ministère du Logement, plaquette loi 2024-1039 (02/2025) ; service-public.gouv.fr

La loi permet aussi aux communes où le marché est tendu ou où plus de 20 % des logements sont des résidences secondaires de créer dans leur PLU une servitude de résidence principale pour les constructions neuves : ces logements ne pourront jamais devenir des résidences secondaires, même à la revente.

La preuve de l'usage facilitée

Avant, la mairie devait souvent prouver qu'un local était un logement au 1er janvier 1970. Désormais, il suffit de prouver qu'il l'était entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, ou à un moment des 30 dernières années. Ces règles sont reprises dans le règlement de l'agglomération Pays basque.

Source principale : plaquette « Régulation des meublés touristiques : l'essentiel » du ministère (février 2025). Je n'ai pas pu ouvrir le texte sur Légifrance (accès refusé) : les dates viennent de la plaquette et de service-public.fr.

Chapitre 6

Pays basque : les 24 communes de la zone tendue

Ici se joue l'essentiel de ton projet.

La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) applique le changement d'usage avec compensation dans 24 communes sur 158. Dans les autres, ce régime ne s'applique pas (les autres obligations, si).

Qui instruit ta demande de changement d'usage
CommunesService instructeur
Anglet, Bayonne, BiarritzLa commune elle-même
Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, VillefranqueService commun de la CAPB (21 communes), demande déposée en mairie

Source : CAPB, page meublés de tourisme (maj 29/04/2026)

7 150annonces actives de meublés en 2016 dans les 24 communesSource : Étude citée dans le règlement CAPB
16 440annonces actives en 2020, soit +130 %Source : Étude citée dans le règlement CAPB
67 %des annonces disponibles plus de 4 mois dans l'année (2020)Source : Étude citée dans le règlement CAPB
95 %des annonces 2020 concernaient des logements entiersSource : Étude citée dans le règlement CAPB
Annonces actives de meublés de tourisme dans les 24 communes
20167 150 annonces
202016 440 annonces

Hausse calculée : 130 %. Annonces actives = louées ou non.

Source : Règlement CAPB changement d'usage, modifié le 27/09/2025

Pas de chiffre plus récent publié par la CAPB que j'aie pu trouver au 19/11/2026.

Chapitre 7

La compensation, concrètement

Pour chaque logement transformé en meublé de tourisme, un autre local doit devenir un logement.

Les 5 conditions du règlement (article 3)

  1. 1
    Un local qui n'était pas un logement

    Usage autre que l'habitation au 1er janvier 1970, ou changement de destination autorisé il y a plus de 5 ans.

  2. 2
    Même quartier ou même commune

    Le local de compensation doit être situé dans la commune du meublé.

  3. 3
    Surface au moins égale

    Surface de plancher au moins équivalente au meublé.

  4. 4
    Pas de commerce en rez-de-chaussée sur rue

    Les commerces en rez-de-chaussée avec vitrine sur l'espace public ne comptent pas.

  5. 5
    Transformation réellement faite

    Le nouveau logement doit être décent et la fin des travaux déclarée (DAACT) sans contestation de la commune.

Compenser toi-même

  • Tu achètes ou possèdes un bureau, local, entrepôt
  • Tu le transformes en logement
  • Le local ne doit pas avoir déjà servi à compenser
VS

Acheter des « droits de commercialité »

  • Tu paies un propriétaire qui transforme son local en logement
  • Une convention de cession est signée
  • Le prix n'est pas fixé par la loi : je n'ai trouvé aucun barème officiel
Règle clé

Avec compensation, l'autorisation est attachée au logement, pas à toi : elle reste si tu vends. Elle est publiée au fichier immobilier, à tes frais.

Les 2 exceptions sans compensation
RégimeConditionsDurée
Location mixteÉtudiant au moins 9 mois + touristes 3 mois l'été ; personnes physiques ou morales selon le règlement modifié le 27/09/2025 ; non cessible1 an, à renouveler
Meublé dans ta résidence principaleLocal issu de la division de ta résidence principale, dans le même bâtiment, en monopropriété ; personnes physiques ; 1 seul par propriétaire2 ans

Source : Règlement CAPB changement d'usage, modifié le 27/09/2025

Piège à éviter

Le prix d'achat

Un appartement dans les 24 communes sans autorisation ne peut pas être loué aux touristes à l'année. Si l'annonce parle de « rentabilité Airbnb », demande au vendeur l'arrêté d'autorisation et vérifie qu'il est attaché au local (compensation) et non à la personne.

Chapitre 8

Ce qu'ont jugé les tribunaux

Le règlement de l'agglomération a été attaqué. Il tient.

La chronologie

  1. 1
    5 mars et 9 juillet 2022

    Le conseil communautaire adopte puis modifie le règlement avec compensation.

  2. 2
    1er mars 2023

    Entrée en vigueur du règlement dans les 24 communes.

  3. 3
    6 mars 2023

    Le tribunal administratif de Pau rejette les recours des loueurs (ULMT 64) et d'autres requérants.

  4. 4
    27 mars 2025

    La cour administrative d'appel de Bordeaux valide l'essentiel, mais annule le fait de réserver la location mixte aux seules personnes physiques.

  5. 5
    27 septembre 2025

    La CAPB modifie le règlement (n° 2) : il intègre les 90 à 120 jours de la loi Le Meur, le DPE et ouvre la location mixte aux personnes morales.

  6. 6
    11 juin 2026

    Le Conseil d'État (n° 504736) rejette les pourvois de la FNAIM Béarn-Bigorre-Pays basque et de l'ULMT 64. Il annule la partie de l'arrêt de Bordeaux sur la location mixte et renvoie ce point à la cour de Bordeaux.

Pourquoi le Conseil d'État a validé

Il a retenu que la règle ne vise que 24 communes sur 158, que la résidence principale reste louable 120 jours par an, que la compensation ne s'applique ni à la location mixte ni au meublé lié à la résidence principale, et qu'on peut compenser par l'achat de droits de commercialité. L'atteinte aux propriétaires n'est donc pas jugée disproportionnée.

Piège à éviter

Point encore ouvert

La question « location mixte réservée ou non aux particuliers » est renvoyée à la cour de Bordeaux. Si tu achètes en société (SCI…) pour faire du mixte, fais vérifier ta situation avant de signer.

Source : décision du Conseil d'État n° 504736 du 11/06/2026 (texte intégral sur conseil-etat.fr) ; règlement CAPB modifié le 27/09/2025.

Chapitre 9

Bayonne, Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Hendaye

Les règles des 5 villes les plus demandées, telles que publiées.

Commune par commune
CommuneChangement d'usage + compensationInstruit parDéclaration résidence principalePlafond résidence principale
BayonneOuiLa communeObligatoire120 j sauf délibération
BiarritzOuiLa communeObligatoire120 j sauf délibération
AngletOuiLa communeObligatoire120 j sauf délibération
Saint-Jean-de-LuzOuiService commun CAPBObligatoire120 j sauf délibération
HendayeOuiService commun CAPBObligatoire120 j sauf délibération

Source : CAPB, page meublés de tourisme (maj 29/04/2026)

Piège à éviter

90 jours ou 120 jours ?

Je n'ai trouvé aucune délibération officielle de ces 5 communes abaissant le plafond à 90 jours au 19/11/2026. Des sites privés l'affirment pour certaines villes : demande la réponse écrite à ta mairie, c'est elle qui fait foi.

Biarritz : répartition des logements (INSEE, recensement 2023)
57,8 %Résidences principales
  • Résidences principales57,8 %
  • Résidences secondaires et logements occasionnels40,1 %
  • Logements vacants2,1 %

Source : INSEE, dossier complet Biarritz, RP2023

À Biarritz, 10 606 logements sur 26 457 sont des résidences secondaires ou occasionnelles (INSEE, 2023). C'est ce déséquilibre que la réglementation cherche à corriger.

Les fiches INSEE des autres communes étaient inaccessibles (erreur du site) le 19/11/2026 : je ne donne donc pas leurs chiffres.

Chapitre 10

DPE : le calendrier qui peut bloquer ta location

Deux calendriers différents selon le type de location.

Location à l'année (logement décent, métropole)

  1. 1
    1er janvier 2025

    Logement classé G = non décent : interdit pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis cette date.

  2. 2
    1er janvier 2028

    Logement classé F = non décent.

  3. 3
    1er janvier 2034

    Logement classé E = non décent.

Meublé de tourisme (loi du 19/11/2024)

  1. 1
    Aujourd'hui

    Toute nouvelle demande de changement d'usage exige un DPE de A à E (métropole).

  2. 2
    À tout moment

    La commune peut te demander un DPE valide : tu as 2 mois pour le fournir. Amende jusqu'à 5 000 € selon la CAPB.

  3. 3
    2034

    Tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront être classés A à D.

Piège à éviter

Le piège du F ou du G

Un logement F ou G ne peut pas obtenir d'autorisation de changement d'usage, et ne pourra bientôt plus être loué à l'année. Avant d'acheter, regarde le DPE et le coût des travaux pour atteindre D.

Sources : service-public.gouv.fr (A17975, 03/01/2025), plaquette du ministère (02/2025), page CAPB (29/04/2026).

Chapitre 11

Copropriété et assurance

Règlement signé depuis le 21/11/2024

  • Il doit dire clairement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits
  • Lis-le avant de faire une offre
VS

Règlement plus ancien

  • Clause d'habitation exclusivement bourgeoise : toute activité professionnelle interdite, meublé de tourisme compris
  • Clause interdisant les activités commerciales : l'AG peut interdire les meublés à la double majorité (majorité des membres, 2/3 des voix)
  • La location occasionnelle d'une résidence principale n'est pas visée
Règle clé

L'autorisation de changement d'usage est donnée sous réserve des droits des tiers, en particulier du règlement de copropriété. Une autorisation de la mairie ne te protège pas contre un règlement qui interdit la location.

Assurance

Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme. Service-public.fr recommande vivement au propriétaire comme au locataire une assurance adaptée : multirisque du propriétaire (bien seul ou étendue au locataire) et, en option, une responsabilité civile villégiature.

Astuce

Vérifie ton contrat

Préviens ton assureur que le logement est loué à des touristes et demande une confirmation écrite des garanties (dégâts des eaux, incendie, responsabilité civile).

Sources : service-public.gouv.fr F2043 et F2721 (vérifié le 10/03/2025), plaquette du ministère, règlement CAPB article 7.

Chapitre 12

Impôts : le micro-BIC en 2025 et 2026

Le meublé de tourisme a perdu une grande partie de son avantage fiscal.

Plafonds et abattements du micro-BIC
Type de locationRevenus 2023Revenus 2025Revenus 2026 (déclarés en 2027)
Meublé de tourisme non classé50 % jusqu'à 77 700 €30 % jusqu'à 15 000 €30 % jusqu'à 15 000 €
Meublé de tourisme classé71 % jusqu'à 188 700 €50 % jusqu'à 77 700 €50 % jusqu'à 83 600 €
Chambre d'hôtesnc50 % jusqu'à 77 700 €50 % jusqu'à 83 600 €
Meublé longue durée (bail)nc50 % jusqu'à 77 700 €50 % jusqu'à 83 600 €

Source : Ministère du Logement, plaquette loi 2024-1039 (02/2025) ; service-public F32744 et entreprendre.service-public.gouv.fr F39451

Abattement forfaitaire d'un meublé de tourisme non classé
Revenus 202350 %
Revenus 2025 et 202630 %

Source : Ministère du Logement, plaquette loi 2024-1039 (02/2025)

Plafond du micro-BIC, meublé classé
Revenus 2023188 700 €
Revenus 202577 700 €
Revenus 202683 600 €

Source : Ministère du Logement, plaquette loi 2024-1039 (02/2025) ; entreprendre.service-public.gouv.fr F39451

Piège à éviter

Non classé au-delà de 15 000 €

Au-delà de 15 000 € de recettes, un meublé non classé passe obligatoirement au régime réel. Et depuis le 1er janvier 2026, le meublé non classé ne peut plus relever de la micro-entreprise (micro-fiscal et micro-social).

Cotisations sociales

Au-delà de 23 000 € de recettes de courte durée par an, tu paies des cotisations sociales à l'Urssaf. En dessous, seulement les prélèvements sociaux (18,6 % sur les revenus 2026 de location meublée non professionnelle). Meublé classé en micro-social : 6 % du chiffre d'affaires. Chambres d'hôtes : 21,2 %, dues au-delà de 6 248 € de revenu imposable en 2026.

Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr F39451 (vérifié le 06/11/2026), service-public F32744 (15/04/2026) et F2329 (30/06/2026).

Chapitre 13

Combien d'impôt ? Exemples chiffrés

Exemples calculés avec une tranche marginale de 30 % (hypothèse) et les prélèvements sociaux de 18,6 % des revenus 2026.

Meublé classé au micro-BIC : impôt + prélèvements sociaux
Impôt sur le revenu (TMI 30 %)Prélèvements sociaux (18,6 %)
10 000 € de recettes
1 500 €930 €
20 000 € de recettes
3 000 €1 860 €
30 000 € de recettes
4 500 €2 790 €

Source : calc_airbnb.py (hypothèse TMI 30 %)

10 000 € de recettes : total à payer selon le régime
Non classé, micro-BIC (30 %)3 402 €
Classé, micro-BIC (50 %)2 430 €
Réel (hypothèse de charges)729 €

Réel : charges supposées = 25 % des recettes + 6 000 € d'amortissement. Ce n'est qu'un exemple.

Source : calc_airbnb.py (hypothèse TMI 30 %)

Les 3 niveaux de recettes
RecettesNon classé microClassé microRéel (hypothèse)
10 000 €3 402 €2 430 €729 €
20 000 €Interdit : réel obligatoire4 860 €4 374 €
30 000 €Interdit : réel obligatoire7 290 €8 019 €

Source : calc_airbnb.py (hypothèse TMI 30 %)

Exemple chiffré

Détail : 10 000 € de recettes, meublé non classé

  • Recettes10 000 €
  • Abattement 30 %- 3 000 €
  • Bénéfice imposable7 000 €
  • Impôt sur le revenu (TMI 30 %)2 100 €
  • Prélèvements sociaux (18,6 %)1 302 €
Total3 402 €

Source : calc_airbnb.py (hypothèse TMI 30 %)

Exemple chiffré

Le même logement classé

  • Recettes10 000 €
  • Abattement 50 %- 5 000 €
  • Bénéfice imposable5 000 €
  • Impôt sur le revenu (TMI 30 %)1 500 €
  • Prélèvements sociaux (18,6 %)930 €
Total2 430 €

Source : calc_airbnb.py (hypothèse TMI 30 %)

Astuce

Écart

Sur cet exemple, le classement fait économiser 972 € par an. Le réel peut faire mieux si tu as beaucoup de charges et d'amortissements, mais il demande une comptabilité et pèse à la revente (chapitre suivant).

Chapitre 14

Régime réel, LMNP, LMP et revente

LMNP (non professionnel)

  • Recettes du foyer < 23 000 € OU < tes autres revenus d'activité
  • Déficit reportable 10 ans sur tes locations meublées
  • Plus-value des particuliers, avec abattement pour durée de détention
VS

LMP (professionnel)

  • Recettes > 23 000 € ET > tes autres revenus d'activité
  • Déficit déductible du revenu global (report 6 ans)
  • Pas de régime des plus-values des particuliers
Règle clé

Au régime réel, tu déduis tes charges réelles et l'amortissement du logement et des meubles. Mais depuis la loi de finances pour 2025, pour les ventes depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits en LMNP sont réintégrés : ils réduisent ton prix d'achat dans le calcul de la plus-value.

Revente : impôt total sur la plus-value
Sans réintégration (avant 15/02/2025)10 493 €
Avec réintégration (depuis le 15/02/2025)20 987 €

Hypothèse : achat 250 000 €, vente 290 000 € après 12 ans, 40 000 € d'amortissements déduits, sans forfaits de frais ni de travaux.

Source : calc_airbnb.py ; service-public F10864

Exemple chiffré

Le calcul avec réintégration

  • Prix de vente290 000 €
  • Prix d'achat retenu (250 000 € - 40 000 €)210 000 €
  • Plus-value brute80 000 €
  • Abattement impôt (12 ans) : 42 %base 46 400 €
  • Impôt sur le revenu 19 %8 816 €
  • Abattement prélèvements sociaux : 11,55 %base 70 760 €
  • Prélèvements sociaux 17,2 %12 171 €
Total20 987 €

Source : calc_airbnb.py ; service-public F10864 et F2329

Abattements : 6 % par an (impôt) et 1,65 % par an (prélèvements sociaux) de la 6e à la 21e année ; exonération d'impôt après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans. Une taxe de 2 % à 6 % s'ajoute si la plus-value imposable dépasse 50 000 €. Frais d'achat (forfait 7,5 %) et travaux (forfait 15 % après 5 ans) peuvent augmenter le prix d'achat.

Chapitre 15

Taxe de séjour et CFE

Deux prélèvements qu'on oublie souvent dans les calculs.

Taxe de séjour au Pays basque en 2026 (par nuit et par adulte)
HébergementPart CAPB+10 % département+34 % régionTotal
Meublé 5 étoiles3,50 €0,35 €1,19 €5,04 €
Meublé 4 étoiles2,60 €0,26 €0,88 €3,74 €
Meublé 3 étoiles1,70 €0,17 €0,58 €2,45 €
Meublé 2 étoiles1,00 €0,10 €0,34 €1,44 €
Meublé 1 étoile, chambres d'hôtes0,80 €0,08 €0,27 €1,15 €
Non classé ou en attente5 % du prix par personne+10 %+34 %Variable

Source : CAPB, tarifs taxe de séjour 2026

Exemple chiffré

Une semaine à 200 € la nuit pour 4 adultes

  • Prix par personne et par nuit50,00 €
  • Part CAPB 5 %2,50 €
  • +10 % département0,25 €
  • +34 % région0,85 €
  • Par adulte et par nuit3,60 €
  • Même séjour en meublé 3 étoiles68,60 €
Non classé : 4 adultes x 7 nuits100,80 €

Source : calc_airbnb.py ; CAPB, tarifs taxe de séjour 2026

Exonérés : mineurs, saisonniers employés sur le territoire, hébergement d'urgence, loyer inférieur à 5 € par jour. Cadre légal : pour un non classé, taux entre 1 % et 5 %, dans la limite du tarif le plus élevé des hébergements classés (collectivites-locales.gouv.fr). Les plateformes qui encaissent le paiement collectent et reversent la taxe.

La CFE

La cotisation foncière des entreprises est due en location meublée si tes recettes dépassent 5 000 € par an. Elle n'est pas due si le logement loué fait partie de ta résidence principale. En 2026, la base minimum va de 250 € à 597 € (recettes jusqu'à 10 000 €) et de 250 € à 1 194 € (de 10 001 € à 32 600 €) selon la commune. Selon le guide du loueur 2024 de l'Office de tourisme Pays basque, la CAPB exonère les meublés classés compris dans l'habitation personnelle du loueur (délibération du 15/12/2017). Demande au service des impôts des entreprises.

Sources : fiche tarifs 2026 de la CAPB (délibération du 15/06/2024), entreprendre.service-public.gouv.fr F23547 (vérifié le 02/04/2026).

Chapitre 16

Les sanctions

La loi de 2024 a durci et accéléré les amendes.

Amende maximale par meublé
Pas d'autorisation de changement d'usage100 000 €
Local non-logement loué sans autorisation25 000 €
Fausse déclaration à l'enregistrement20 000 €
Durée de la résidence principale dépassée15 000 €
Défaut de déclaration du meublé10 000 €

Source : Ministère du Logement, plaquette loi 2024-1039 (02/2025)

En cas de changement d'usage illégal, le juge peut aussi ordonner le retour à l'habitation avec une astreinte allant jusqu'à 1 000 € par jour et par m². Les conciergeries qui aident à frauder risquent jusqu'à 100 000 €.

Piège à éviter

Taxe de séjour

Ne pas percevoir ou ne pas reverser la taxe : jusqu'à 2 500 €. Défaut de déclaration : jusqu'à 12 500 €, plus 150 € par omission (page CAPB).

Chapitre 17

Les alternatives à Airbnb

Ton projet doit aussi tenir avec une location plus classique.

Comparatif des contrats meublés
Meublé de tourismeBail mobilitéBail meublé étudiantBail meublé classique
DuréeNuit, semaine, mois (90 j consécutifs max par client)1 à 10 mois, non renouvelable9 mois1 an, renouvelable
LocataireTouristeÉtudiant, stage, formation, mutation, mission…ÉtudiantTout le monde
Dépôt de garantieLibreInterdit2 mois maximum2 mois maximum
Changement d'usage dans les 24 communesOui (hors résidence principale)NonNonNon
Micro-BIC revenus 202630 % ou 50 % selon classement50 % jusqu'à 83 600 €50 % jusqu'à 83 600 €50 % jusqu'à 83 600 €
DPEA à E pour une nouvelle autorisationLogement décent (G interdit)Logement décentLogement décent

Source : service-public F1165, F34759, F2043, F39451

Astuce

La location mixte, spécialité du Pays basque

Dans les 24 communes, un étudiant 9 mois puis des touristes l'été (3 mois) donne droit à une autorisation sans compensation, d'un an, à renouveler chaque année, avec justificatifs de l'occupation étudiante (règlement CAPB, article 4.1).

Bail mobilité

Pratique sur la côte pour les stagiaires, saisonniers en formation ou salariés en mission. Loi du 26/11/2025 : jusqu'à 18 mois dans les résidences à vocation d'emploi, mais un décret est encore attendu selon service-public.fr.

Piège à éviter

Le préavis

En bail meublé ou mobilité, le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis. En meublé classique, tu ne peux donner congé qu'à l'échéance, avec au moins 3 mois de préavis et un motif autorisé.

Chapitre 18

Ma checklist avant d'acheter, et tes questions

Une maison basque : la clé tourne et la porte s'ouvre

Avant de faire une offre pour louer en saisonnier

  • La commune est-elle dans les 24 ? Si oui, le logement a-t-il déjà une autorisation attachée au local (compensation) ?
  • Sinon, combien coûte la compensation ou les droits de commercialité, et qui en vend ?
  • Le DPE est-il entre A et E ? Combien coûtent les travaux pour atteindre D avant 2034 ?
  • Le règlement de copropriété autorise-t-il les meublés de tourisme ? Lis aussi les derniers procès-verbaux d'AG.
  • Ta mairie a-t-elle abaissé le plafond de 120 jours ? Demande la réponse par écrit.
  • Classé ou non classé ? Refais tes calculs avec 30 % d'abattement et 15 000 € de plafond.
  • Taxe de séjour, CFE, assurance, ménage, linge, conciergerie : tous dans le budget.
  • Le projet tient-il en bail meublé classique ou en location mixte ? Si non, le risque est fort.
  • Avant de signer : question écrite au service urbanisme pour l'adresse exacte.
Questions fréquentes
Je loue ma résidence principale 3 semaines l'été à Biarritz : je dois faire quoi ?

Pas de changement d'usage, mais déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement (obligatoire dans les 24 communes), affichage du numéro sur l'annonce, taxe de séjour et respect du plafond de jours (120 sauf délibération de la commune).

J'ai acheté un appartement à Anglet pour le louer sur Airbnb à l'année, c'est possible ?

Seulement avec une autorisation de changement d'usage avec compensation, ou en location mixte (étudiant 9 mois + été). Sans autorisation : jusqu'à 100 000 € d'amende.

Ma maison est à Espelette : la compensation s'applique ?

Espelette ne fait pas partie des 24 communes de la zone de compensation de la CAPB. Les autres obligations (déclaration, taxe de séjour, impôts) restent dues. Vérifie quand même en mairie.

Faire classer mon meublé, ça vaut le coup ?

Le classement fait passer l'abattement de 30 % à 50 % et le plafond de 15 000 € à 83 600 €, et la taxe de séjour devient un tarif fixe. Il est payant, valable 5 ans, fait par un organisme accrédité ou agréé. Je n'ai pas de tarif officiel à te donner.

Je peux louer le studio construit dans mon jardin ?

Pas comme ta résidence principale : dans les 24 communes, il faut un changement d'usage. L'exception sans compensation ne vise qu'un logement issu de la division de ta résidence principale, dans le même bâtiment, en monopropriété (autorisation de 2 ans).

J'ai une autorisation de 2021 : elle reste valable ?

Oui, jusqu'à sa date d'expiration : le règlement n'est pas rétroactif. Ensuite, il faudra une nouvelle demande selon les règles actuelles.

Le numéro de ma mairie suffit-il encore ?

Pour l'instant oui. À l'ouverture du téléservice national (prévue au 4e trimestre 2026), tu auras quelques mois pour le renouveler, puis l'ancien numéro ne sera plus valable.

Je suis en LMNP au réel : que se passe-t-il si je revends ?

Pour les ventes depuis le 15/02/2025, les amortissements déduits réduisent ton prix d'achat : la plus-value imposable augmente. Fais simuler la revente avant de choisir le réel.

Je peux acheter en SCI pour faire de la location mixte ?

Le règlement modifié en 2025 l'ouvre aux personnes morales, mais ce point a été renvoyé à la cour de Bordeaux par le Conseil d'État le 11/06/2026. Fais vérifier avant de signer.

L'assurance est-elle obligatoire ?

Non, aucune obligation légale, mais elle est vivement recommandée pour toi comme pour le locataire (service-public.fr).

Mes sources officielles

Chaque chiffre de ce guide vient d'une de ces sources.

  1. Conseil d'État, décision n° 504736 du 11/06/2026
    conseil-etat.frvu le 19/11/2026
  2. CAPB, la location d'un meublé de tourisme au Pays Basque (maj 29/04/2026)
    communaute-paysbasque.frvu le 19/11/2026
  3. CAPB, règlement changement d'usage modifié le 27/09/2025
    communaute-paysbasque.frvu le 19/11/2026
  4. Règlement CAPB du 05/03/2022 (diffusé par la ville de Biarritz)
    biarritz.frvu le 19/11/2026
  5. CAPB, tarifs de la taxe de séjour 2026
  6. CAPB, portail taxe de séjour
  7. Office de tourisme Pays basque, guide du loueur 2024
    en-pays-basque.frvu le 19/11/2026
  8. Ministère du Logement, plaquette Régulation des meublés touristiques (02/2025)
    ecologie.gouv.frvu le 19/11/2026
  9. Service-public.fr, actualité meublés de tourisme (27/07/2026)
    service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
  10. Service-public.fr, résidence secondaire en meublé de tourisme (F2043)
    service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
  11. Service-public.fr, règles d'une location de vacances (A15832)
    service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
  12. Entreprendre.service-public.fr, hébergement touristique et micro-entreprise 2026 (F39451)
  13. Service-public.fr, revenus d'une location meublée (F32744)
    service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
  14. Service-public.fr, prélèvements sociaux (F2329)
    service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
  15. Service-public.fr, plus-value immobilière (F10864)
    service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
  16. Service-public.fr, barème de l'impôt sur le revenu (F1419)
    service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
  17. Service-public.fr, passoires thermiques et location (A17975)
    service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
  18. Service-public.fr, assurer un meublé de tourisme (F2721)
    service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
  19. Service-public.fr, bail mobilité (F34759)
    service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
  20. Service-public.fr, bail vide, meublé ou mobilité (F1165)
    service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
  21. Entreprendre.service-public.fr, CFE (F23547)
  22. Collectivites-locales.gouv.fr, taxe de séjour
  23. INSEE, dossier complet commune de Biarritz (RP2023)
    insee.frvu le 19/11/2026
Quentin Dumas

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