Chapitre 1
L'essentiel en une page
Ce qu'il faut retenir avant même de lire la suite.

Les 3 questions à te poser dans l'ordre
- 11. Quel logement ?
Ta résidence principale (tu y vis au moins 8 mois par an) ou un autre logement (secondaire, investissement, dépendance) ? Les règles n'ont rien à voir.
- 22. Quelle commune ?
Es-tu dans l'une des 24 communes de la zone tendue de l'agglomération ? Si oui, louer un logement qui n'est pas ta résidence principale demande une autorisation avec compensation.
- 33. Quel régime fiscal ?
Meublé classé ou non classé : l'abattement passe de 50 % à 30 % et le plafond de 83 600 € à 15 000 €. Le classement change souvent la facture.
Avant d'acheter pour louer aux touristes sur la côte basque, vérifie la commune, l'usage du logement et le DPE. Et fais tes comptes comme si Airbnb n'existait pas.
Guide d'information générale à jour au 19/11/2026. Les règles changent souvent : vérifie toujours auprès de ta mairie et des impôts avant de signer.
Chapitre 2
Meublé de tourisme : de quoi on parle
Airbnb, Abritel, Booking ou location en direct : pour la loi, c'est un « meublé de tourisme ».
Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement loué en respectant 3 conditions : le client a l'usage exclusif du logement (tu n'es pas là), il y reste peu de temps (jour, semaine, mois) et un même client ne dépasse pas 90 jours consécutifs dans l'année civile.
C'est un meublé de tourisme
- Villa, appartement ou studio loué à la nuit ou à la semaine
- Gîte (même classé ou labellisé)
- Ta résidence principale louée pendant tes vacances
Ce n'en est pas un
- Bail d'habitation ou bail mobilité (le locataire y vit)
- Chambre chez l'habitant (pas d'usage exclusif)
- Chambre d'hôtes (tu es présent, petit-déjeuner et linge compris)
Équipements obligatoires au minimum
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou micro-ondes
- Réfrigérateur avec congélateur ou compartiment à -6° maximum
- Vaisselle en quantité suffisante et ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien adapté (aspirateur, balai, serpillière)
Client étranger
Pour un client qui n'est pas de nationalité française, tu dois lui faire remplir une fiche de police et la garder 6 mois.
Sources : service-public.gouv.fr (F2043, vérifié le 21/05/2026) et page CAPB sur les meublés de tourisme.
Chapitre 3
Louer ta résidence principale
C'est le cas le plus simple, mais il est encadré.
Ta résidence principale peut être louée aux touristes dans la limite de 120 jours par an, sans autorisation de changement d'usage. Depuis la loi du 19/11/2024, ta commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée.
Le studio au fond du jardin
Au Pays basque, un logement ou un local construit sur le même terrain que ta résidence principale n'est pas ta résidence principale. Dans les 24 communes, le louer aux touristes demande un changement d'usage (une exception existe pour une division de ta maison, voir le chapitre compensation).
Tu es locataire ?
Il te faut l'accord écrit de ton propriétaire. Le loyer demandé au sous-locataire ne doit pas dépasser le tien, et le plafond de jours est le même que pour un propriétaire.
Dans les 24 communes de la zone tendue, tu dois quand même déclarer ta résidence principale en mairie et obtenir un numéro d'enregistrement. Ailleurs dans l'agglomération, la déclaration n'est obligatoire que pour une résidence secondaire (jusqu'à l'ouverture du téléservice national).
Sources : règlement CAPB modifié le 27/09/2025 (article 5), page CAPB (29/04/2026), plaquette du ministère sur la loi 2024-1039.
Chapitre 4
Résidence secondaire ou investissement : les démarches
Trois démarches, parfois quatre au Pays basque.
Dans l'ordre
- 1Changement d'usage (si ta commune l'applique)
Dans les 24 communes de la zone tendue : autorisation préalable avec compensation. DPE de A à E exigé.
- 2Déclaration et numéro d'enregistrement
Auprès de ta mairie aujourd'hui. Le numéro fait 13 caractères et doit figurer sur chaque annonce.
- 3Inscription au répertoire Sirène
Gratuite, via le Guichet des formalités des entreprises. Tu reçois un numéro SIRET pour tes démarches fiscales.
- 4À chaque location
Collecte de la taxe de séjour (la plateforme le fait si elle encaisse le paiement) et fiche de police pour les clients étrangers.
Le numéro national arrive
À la mise en service du téléservice national d'enregistrement, prévue au 4e trimestre 2026 selon service-public.fr (27/07/2026), l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes. Les numéros délivrés par les mairies devront être renouvelés sur ce téléservice pendant une période de transition de plusieurs mois, puis deviendront invalides. Au 19/11/2026, je n'ai pas trouvé de date d'ouverture officielle.
| Partie | Contenu |
|---|---|
| 5 chiffres | Code officiel de la commune |
| 6 chiffres | Identifiant unique fixé par la commune |
| 2 caractères | Clé de contrôle fixée par la commune |
Source : service-public.gouv.fr F2043
Copropriété
Dès que tu as ton numéro, tu dois le transmettre au syndic. Il informera les copropriétaires à la prochaine assemblée générale.
Conciergerie et plateformes
L'intermédiaire doit te demander une attestation sur l'honneur avant de publier l'annonce. Sans numéro, les plateformes doivent retirer l'annonce.
Chapitre 5
La loi « Le Meur » du 19 novembre 2024
Loi n° 2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
| Mesure | Ce que ça change | Depuis / à partir de |
|---|---|---|
| Jours de location de la résidence principale | La commune peut passer de 120 à 90 jours par an | 2025 |
| Changement d'usage | Toute commune peut l'instaurer, sans accord du préfet | Publication de la loi (11/2024) |
| Quotas | La commune peut fixer un nombre maximal d'autorisations temporaires (5 ans maximum) | Publication de la loi (11/2024) |
| DPE | A à E exigé pour toute nouvelle demande de changement d'usage, puis A à D | Nouvelles demandes ; A à D en 2034 |
| Règlement de copropriété | Les nouveaux règlements doivent dire si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits | 21/11/2024 |
| Copropriétés existantes | Interdiction votable à la double majorité si le règlement interdit déjà les activités commerciales | Publication de la loi (11/2024) |
| Fiscalité micro-BIC | Non classé : 30 % et 15 000 € ; classé : 50 % et 77 700 € | Revenus 2025 |
| Enregistrement national | Numéro obligatoire partout via un téléservice de l'État | Prévu au 4e trimestre 2026 |
Source : Ministère du Logement, plaquette loi 2024-1039 (02/2025) ; service-public.gouv.fr
La loi permet aussi aux communes où le marché est tendu ou où plus de 20 % des logements sont des résidences secondaires de créer dans leur PLU une servitude de résidence principale pour les constructions neuves : ces logements ne pourront jamais devenir des résidences secondaires, même à la revente.
La preuve de l'usage facilitée
Avant, la mairie devait souvent prouver qu'un local était un logement au 1er janvier 1970. Désormais, il suffit de prouver qu'il l'était entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, ou à un moment des 30 dernières années. Ces règles sont reprises dans le règlement de l'agglomération Pays basque.
Source principale : plaquette « Régulation des meublés touristiques : l'essentiel » du ministère (février 2025). Je n'ai pas pu ouvrir le texte sur Légifrance (accès refusé) : les dates viennent de la plaquette et de service-public.fr.
Chapitre 6
Pays basque : les 24 communes de la zone tendue
Ici se joue l'essentiel de ton projet.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) applique le changement d'usage avec compensation dans 24 communes sur 158. Dans les autres, ce régime ne s'applique pas (les autres obligations, si).
| Communes | Service instructeur |
|---|---|
| Anglet, Bayonne, Biarritz | La commune elle-même |
| Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque | Service commun de la CAPB (21 communes), demande déposée en mairie |
Source : CAPB, page meublés de tourisme (maj 29/04/2026)
Hausse calculée : 130 %. Annonces actives = louées ou non.
Source : Règlement CAPB changement d'usage, modifié le 27/09/2025
Pas de chiffre plus récent publié par la CAPB que j'aie pu trouver au 19/11/2026.
Chapitre 7
La compensation, concrètement
Pour chaque logement transformé en meublé de tourisme, un autre local doit devenir un logement.
Les 5 conditions du règlement (article 3)
- 1Un local qui n'était pas un logement
Usage autre que l'habitation au 1er janvier 1970, ou changement de destination autorisé il y a plus de 5 ans.
- 2Même quartier ou même commune
Le local de compensation doit être situé dans la commune du meublé.
- 3Surface au moins égale
Surface de plancher au moins équivalente au meublé.
- 4Pas de commerce en rez-de-chaussée sur rue
Les commerces en rez-de-chaussée avec vitrine sur l'espace public ne comptent pas.
- 5Transformation réellement faite
Le nouveau logement doit être décent et la fin des travaux déclarée (DAACT) sans contestation de la commune.
Compenser toi-même
- Tu achètes ou possèdes un bureau, local, entrepôt
- Tu le transformes en logement
- Le local ne doit pas avoir déjà servi à compenser
Acheter des « droits de commercialité »
- Tu paies un propriétaire qui transforme son local en logement
- Une convention de cession est signée
- Le prix n'est pas fixé par la loi : je n'ai trouvé aucun barème officiel
Avec compensation, l'autorisation est attachée au logement, pas à toi : elle reste si tu vends. Elle est publiée au fichier immobilier, à tes frais.
| Régime | Conditions | Durée |
|---|---|---|
| Location mixte | Étudiant au moins 9 mois + touristes 3 mois l'été ; personnes physiques ou morales selon le règlement modifié le 27/09/2025 ; non cessible | 1 an, à renouveler |
| Meublé dans ta résidence principale | Local issu de la division de ta résidence principale, dans le même bâtiment, en monopropriété ; personnes physiques ; 1 seul par propriétaire | 2 ans |
Source : Règlement CAPB changement d'usage, modifié le 27/09/2025
Le prix d'achat
Un appartement dans les 24 communes sans autorisation ne peut pas être loué aux touristes à l'année. Si l'annonce parle de « rentabilité Airbnb », demande au vendeur l'arrêté d'autorisation et vérifie qu'il est attaché au local (compensation) et non à la personne.
Chapitre 8
Ce qu'ont jugé les tribunaux
Le règlement de l'agglomération a été attaqué. Il tient.
La chronologie
- 15 mars et 9 juillet 2022
Le conseil communautaire adopte puis modifie le règlement avec compensation.
- 21er mars 2023
Entrée en vigueur du règlement dans les 24 communes.
- 36 mars 2023
Le tribunal administratif de Pau rejette les recours des loueurs (ULMT 64) et d'autres requérants.
- 427 mars 2025
La cour administrative d'appel de Bordeaux valide l'essentiel, mais annule le fait de réserver la location mixte aux seules personnes physiques.
- 527 septembre 2025
La CAPB modifie le règlement (n° 2) : il intègre les 90 à 120 jours de la loi Le Meur, le DPE et ouvre la location mixte aux personnes morales.
- 611 juin 2026
Le Conseil d'État (n° 504736) rejette les pourvois de la FNAIM Béarn-Bigorre-Pays basque et de l'ULMT 64. Il annule la partie de l'arrêt de Bordeaux sur la location mixte et renvoie ce point à la cour de Bordeaux.
Pourquoi le Conseil d'État a validé
Il a retenu que la règle ne vise que 24 communes sur 158, que la résidence principale reste louable 120 jours par an, que la compensation ne s'applique ni à la location mixte ni au meublé lié à la résidence principale, et qu'on peut compenser par l'achat de droits de commercialité. L'atteinte aux propriétaires n'est donc pas jugée disproportionnée.
Point encore ouvert
La question « location mixte réservée ou non aux particuliers » est renvoyée à la cour de Bordeaux. Si tu achètes en société (SCI…) pour faire du mixte, fais vérifier ta situation avant de signer.
Source : décision du Conseil d'État n° 504736 du 11/06/2026 (texte intégral sur conseil-etat.fr) ; règlement CAPB modifié le 27/09/2025.
Chapitre 9
Bayonne, Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Hendaye
Les règles des 5 villes les plus demandées, telles que publiées.
| Commune | Changement d'usage + compensation | Instruit par | Déclaration résidence principale | Plafond résidence principale |
|---|---|---|---|---|
| Bayonne | Oui | La commune | Obligatoire | 120 j sauf délibération |
| Biarritz | Oui | La commune | Obligatoire | 120 j sauf délibération |
| Anglet | Oui | La commune | Obligatoire | 120 j sauf délibération |
| Saint-Jean-de-Luz | Oui | Service commun CAPB | Obligatoire | 120 j sauf délibération |
| Hendaye | Oui | Service commun CAPB | Obligatoire | 120 j sauf délibération |
Source : CAPB, page meublés de tourisme (maj 29/04/2026)
90 jours ou 120 jours ?
Je n'ai trouvé aucune délibération officielle de ces 5 communes abaissant le plafond à 90 jours au 19/11/2026. Des sites privés l'affirment pour certaines villes : demande la réponse écrite à ta mairie, c'est elle qui fait foi.
- Résidences principales57,8 %
- Résidences secondaires et logements occasionnels40,1 %
- Logements vacants2,1 %
Source : INSEE, dossier complet Biarritz, RP2023
À Biarritz, 10 606 logements sur 26 457 sont des résidences secondaires ou occasionnelles (INSEE, 2023). C'est ce déséquilibre que la réglementation cherche à corriger.
Les fiches INSEE des autres communes étaient inaccessibles (erreur du site) le 19/11/2026 : je ne donne donc pas leurs chiffres.
Chapitre 10
DPE : le calendrier qui peut bloquer ta location
Deux calendriers différents selon le type de location.
Location à l'année (logement décent, métropole)
- 11er janvier 2025
Logement classé G = non décent : interdit pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis cette date.
- 21er janvier 2028
Logement classé F = non décent.
- 31er janvier 2034
Logement classé E = non décent.
Meublé de tourisme (loi du 19/11/2024)
- 1Aujourd'hui
Toute nouvelle demande de changement d'usage exige un DPE de A à E (métropole).
- 2À tout moment
La commune peut te demander un DPE valide : tu as 2 mois pour le fournir. Amende jusqu'à 5 000 € selon la CAPB.
- 32034
Tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront être classés A à D.
Le piège du F ou du G
Un logement F ou G ne peut pas obtenir d'autorisation de changement d'usage, et ne pourra bientôt plus être loué à l'année. Avant d'acheter, regarde le DPE et le coût des travaux pour atteindre D.
Sources : service-public.gouv.fr (A17975, 03/01/2025), plaquette du ministère (02/2025), page CAPB (29/04/2026).
Chapitre 11
Copropriété et assurance
Règlement signé depuis le 21/11/2024
- Il doit dire clairement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits
- Lis-le avant de faire une offre
Règlement plus ancien
- Clause d'habitation exclusivement bourgeoise : toute activité professionnelle interdite, meublé de tourisme compris
- Clause interdisant les activités commerciales : l'AG peut interdire les meublés à la double majorité (majorité des membres, 2/3 des voix)
- La location occasionnelle d'une résidence principale n'est pas visée
L'autorisation de changement d'usage est donnée sous réserve des droits des tiers, en particulier du règlement de copropriété. Une autorisation de la mairie ne te protège pas contre un règlement qui interdit la location.
Assurance
Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme. Service-public.fr recommande vivement au propriétaire comme au locataire une assurance adaptée : multirisque du propriétaire (bien seul ou étendue au locataire) et, en option, une responsabilité civile villégiature.
Vérifie ton contrat
Préviens ton assureur que le logement est loué à des touristes et demande une confirmation écrite des garanties (dégâts des eaux, incendie, responsabilité civile).
Sources : service-public.gouv.fr F2043 et F2721 (vérifié le 10/03/2025), plaquette du ministère, règlement CAPB article 7.
Chapitre 12
Impôts : le micro-BIC en 2025 et 2026
Le meublé de tourisme a perdu une grande partie de son avantage fiscal.
| Type de location | Revenus 2023 | Revenus 2025 | Revenus 2026 (déclarés en 2027) |
|---|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | 50 % jusqu'à 77 700 € | 30 % jusqu'à 15 000 € | 30 % jusqu'à 15 000 € |
| Meublé de tourisme classé | 71 % jusqu'à 188 700 € | 50 % jusqu'à 77 700 € | 50 % jusqu'à 83 600 € |
| Chambre d'hôtes | nc | 50 % jusqu'à 77 700 € | 50 % jusqu'à 83 600 € |
| Meublé longue durée (bail) | nc | 50 % jusqu'à 77 700 € | 50 % jusqu'à 83 600 € |
Source : Ministère du Logement, plaquette loi 2024-1039 (02/2025) ; service-public F32744 et entreprendre.service-public.gouv.fr F39451
Source : Ministère du Logement, plaquette loi 2024-1039 (02/2025)
Source : Ministère du Logement, plaquette loi 2024-1039 (02/2025) ; entreprendre.service-public.gouv.fr F39451
Non classé au-delà de 15 000 €
Au-delà de 15 000 € de recettes, un meublé non classé passe obligatoirement au régime réel. Et depuis le 1er janvier 2026, le meublé non classé ne peut plus relever de la micro-entreprise (micro-fiscal et micro-social).
Cotisations sociales
Au-delà de 23 000 € de recettes de courte durée par an, tu paies des cotisations sociales à l'Urssaf. En dessous, seulement les prélèvements sociaux (18,6 % sur les revenus 2026 de location meublée non professionnelle). Meublé classé en micro-social : 6 % du chiffre d'affaires. Chambres d'hôtes : 21,2 %, dues au-delà de 6 248 € de revenu imposable en 2026.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr F39451 (vérifié le 06/11/2026), service-public F32744 (15/04/2026) et F2329 (30/06/2026).
Chapitre 13
Combien d'impôt ? Exemples chiffrés
Exemples calculés avec une tranche marginale de 30 % (hypothèse) et les prélèvements sociaux de 18,6 % des revenus 2026.
Source : calc_airbnb.py (hypothèse TMI 30 %)
Réel : charges supposées = 25 % des recettes + 6 000 € d'amortissement. Ce n'est qu'un exemple.
Source : calc_airbnb.py (hypothèse TMI 30 %)
| Recettes | Non classé micro | Classé micro | Réel (hypothèse) |
|---|---|---|---|
| 10 000 € | 3 402 € | 2 430 € | 729 € |
| 20 000 € | Interdit : réel obligatoire | 4 860 € | 4 374 € |
| 30 000 € | Interdit : réel obligatoire | 7 290 € | 8 019 € |
Source : calc_airbnb.py (hypothèse TMI 30 %)
Détail : 10 000 € de recettes, meublé non classé
- Recettes10 000 €
- Abattement 30 %- 3 000 €
- Bénéfice imposable7 000 €
- Impôt sur le revenu (TMI 30 %)2 100 €
- Prélèvements sociaux (18,6 %)1 302 €
Source : calc_airbnb.py (hypothèse TMI 30 %)
Le même logement classé
- Recettes10 000 €
- Abattement 50 %- 5 000 €
- Bénéfice imposable5 000 €
- Impôt sur le revenu (TMI 30 %)1 500 €
- Prélèvements sociaux (18,6 %)930 €
Source : calc_airbnb.py (hypothèse TMI 30 %)
Écart
Sur cet exemple, le classement fait économiser 972 € par an. Le réel peut faire mieux si tu as beaucoup de charges et d'amortissements, mais il demande une comptabilité et pèse à la revente (chapitre suivant).
Chapitre 14
Régime réel, LMNP, LMP et revente
LMNP (non professionnel)
- Recettes du foyer < 23 000 € OU < tes autres revenus d'activité
- Déficit reportable 10 ans sur tes locations meublées
- Plus-value des particuliers, avec abattement pour durée de détention
LMP (professionnel)
- Recettes > 23 000 € ET > tes autres revenus d'activité
- Déficit déductible du revenu global (report 6 ans)
- Pas de régime des plus-values des particuliers
Au régime réel, tu déduis tes charges réelles et l'amortissement du logement et des meubles. Mais depuis la loi de finances pour 2025, pour les ventes depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits en LMNP sont réintégrés : ils réduisent ton prix d'achat dans le calcul de la plus-value.
Hypothèse : achat 250 000 €, vente 290 000 € après 12 ans, 40 000 € d'amortissements déduits, sans forfaits de frais ni de travaux.
Source : calc_airbnb.py ; service-public F10864
Le calcul avec réintégration
- Prix de vente290 000 €
- Prix d'achat retenu (250 000 € - 40 000 €)210 000 €
- Plus-value brute80 000 €
- Abattement impôt (12 ans) : 42 %base 46 400 €
- Impôt sur le revenu 19 %8 816 €
- Abattement prélèvements sociaux : 11,55 %base 70 760 €
- Prélèvements sociaux 17,2 %12 171 €
Source : calc_airbnb.py ; service-public F10864 et F2329
Abattements : 6 % par an (impôt) et 1,65 % par an (prélèvements sociaux) de la 6e à la 21e année ; exonération d'impôt après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans. Une taxe de 2 % à 6 % s'ajoute si la plus-value imposable dépasse 50 000 €. Frais d'achat (forfait 7,5 %) et travaux (forfait 15 % après 5 ans) peuvent augmenter le prix d'achat.
Chapitre 15
Taxe de séjour et CFE
Deux prélèvements qu'on oublie souvent dans les calculs.
| Hébergement | Part CAPB | +10 % département | +34 % région | Total |
|---|---|---|---|---|
| Meublé 5 étoiles | 3,50 € | 0,35 € | 1,19 € | 5,04 € |
| Meublé 4 étoiles | 2,60 € | 0,26 € | 0,88 € | 3,74 € |
| Meublé 3 étoiles | 1,70 € | 0,17 € | 0,58 € | 2,45 € |
| Meublé 2 étoiles | 1,00 € | 0,10 € | 0,34 € | 1,44 € |
| Meublé 1 étoile, chambres d'hôtes | 0,80 € | 0,08 € | 0,27 € | 1,15 € |
| Non classé ou en attente | 5 % du prix par personne | +10 % | +34 % | Variable |
Source : CAPB, tarifs taxe de séjour 2026
Une semaine à 200 € la nuit pour 4 adultes
- Prix par personne et par nuit50,00 €
- Part CAPB 5 %2,50 €
- +10 % département0,25 €
- +34 % région0,85 €
- Par adulte et par nuit3,60 €
- Même séjour en meublé 3 étoiles68,60 €
Source : calc_airbnb.py ; CAPB, tarifs taxe de séjour 2026
Exonérés : mineurs, saisonniers employés sur le territoire, hébergement d'urgence, loyer inférieur à 5 € par jour. Cadre légal : pour un non classé, taux entre 1 % et 5 %, dans la limite du tarif le plus élevé des hébergements classés (collectivites-locales.gouv.fr). Les plateformes qui encaissent le paiement collectent et reversent la taxe.
La CFE
La cotisation foncière des entreprises est due en location meublée si tes recettes dépassent 5 000 € par an. Elle n'est pas due si le logement loué fait partie de ta résidence principale. En 2026, la base minimum va de 250 € à 597 € (recettes jusqu'à 10 000 €) et de 250 € à 1 194 € (de 10 001 € à 32 600 €) selon la commune. Selon le guide du loueur 2024 de l'Office de tourisme Pays basque, la CAPB exonère les meublés classés compris dans l'habitation personnelle du loueur (délibération du 15/12/2017). Demande au service des impôts des entreprises.
Sources : fiche tarifs 2026 de la CAPB (délibération du 15/06/2024), entreprendre.service-public.gouv.fr F23547 (vérifié le 02/04/2026).
Chapitre 16
Les sanctions
La loi de 2024 a durci et accéléré les amendes.
Source : Ministère du Logement, plaquette loi 2024-1039 (02/2025)
En cas de changement d'usage illégal, le juge peut aussi ordonner le retour à l'habitation avec une astreinte allant jusqu'à 1 000 € par jour et par m². Les conciergeries qui aident à frauder risquent jusqu'à 100 000 €.
Taxe de séjour
Ne pas percevoir ou ne pas reverser la taxe : jusqu'à 2 500 €. Défaut de déclaration : jusqu'à 12 500 €, plus 150 € par omission (page CAPB).
Chapitre 17
Les alternatives à Airbnb
Ton projet doit aussi tenir avec une location plus classique.
| Meublé de tourisme | Bail mobilité | Bail meublé étudiant | Bail meublé classique | |
|---|---|---|---|---|
| Durée | Nuit, semaine, mois (90 j consécutifs max par client) | 1 à 10 mois, non renouvelable | 9 mois | 1 an, renouvelable |
| Locataire | Touriste | Étudiant, stage, formation, mutation, mission… | Étudiant | Tout le monde |
| Dépôt de garantie | Libre | Interdit | 2 mois maximum | 2 mois maximum |
| Changement d'usage dans les 24 communes | Oui (hors résidence principale) | Non | Non | Non |
| Micro-BIC revenus 2026 | 30 % ou 50 % selon classement | 50 % jusqu'à 83 600 € | 50 % jusqu'à 83 600 € | 50 % jusqu'à 83 600 € |
| DPE | A à E pour une nouvelle autorisation | Logement décent (G interdit) | Logement décent | Logement décent |
Source : service-public F1165, F34759, F2043, F39451
La location mixte, spécialité du Pays basque
Dans les 24 communes, un étudiant 9 mois puis des touristes l'été (3 mois) donne droit à une autorisation sans compensation, d'un an, à renouveler chaque année, avec justificatifs de l'occupation étudiante (règlement CAPB, article 4.1).
Bail mobilité
Pratique sur la côte pour les stagiaires, saisonniers en formation ou salariés en mission. Loi du 26/11/2025 : jusqu'à 18 mois dans les résidences à vocation d'emploi, mais un décret est encore attendu selon service-public.fr.
Le préavis
En bail meublé ou mobilité, le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis. En meublé classique, tu ne peux donner congé qu'à l'échéance, avec au moins 3 mois de préavis et un motif autorisé.
Chapitre 18
Ma checklist avant d'acheter, et tes questions

Avant de faire une offre pour louer en saisonnier
- La commune est-elle dans les 24 ? Si oui, le logement a-t-il déjà une autorisation attachée au local (compensation) ?
- Sinon, combien coûte la compensation ou les droits de commercialité, et qui en vend ?
- Le DPE est-il entre A et E ? Combien coûtent les travaux pour atteindre D avant 2034 ?
- Le règlement de copropriété autorise-t-il les meublés de tourisme ? Lis aussi les derniers procès-verbaux d'AG.
- Ta mairie a-t-elle abaissé le plafond de 120 jours ? Demande la réponse par écrit.
- Classé ou non classé ? Refais tes calculs avec 30 % d'abattement et 15 000 € de plafond.
- Taxe de séjour, CFE, assurance, ménage, linge, conciergerie : tous dans le budget.
- Le projet tient-il en bail meublé classique ou en location mixte ? Si non, le risque est fort.
- Avant de signer : question écrite au service urbanisme pour l'adresse exacte.
Je loue ma résidence principale 3 semaines l'été à Biarritz : je dois faire quoi ?
Pas de changement d'usage, mais déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement (obligatoire dans les 24 communes), affichage du numéro sur l'annonce, taxe de séjour et respect du plafond de jours (120 sauf délibération de la commune).
J'ai acheté un appartement à Anglet pour le louer sur Airbnb à l'année, c'est possible ?
Seulement avec une autorisation de changement d'usage avec compensation, ou en location mixte (étudiant 9 mois + été). Sans autorisation : jusqu'à 100 000 € d'amende.
Ma maison est à Espelette : la compensation s'applique ?
Espelette ne fait pas partie des 24 communes de la zone de compensation de la CAPB. Les autres obligations (déclaration, taxe de séjour, impôts) restent dues. Vérifie quand même en mairie.
Faire classer mon meublé, ça vaut le coup ?
Le classement fait passer l'abattement de 30 % à 50 % et le plafond de 15 000 € à 83 600 €, et la taxe de séjour devient un tarif fixe. Il est payant, valable 5 ans, fait par un organisme accrédité ou agréé. Je n'ai pas de tarif officiel à te donner.
Je peux louer le studio construit dans mon jardin ?
Pas comme ta résidence principale : dans les 24 communes, il faut un changement d'usage. L'exception sans compensation ne vise qu'un logement issu de la division de ta résidence principale, dans le même bâtiment, en monopropriété (autorisation de 2 ans).
J'ai une autorisation de 2021 : elle reste valable ?
Oui, jusqu'à sa date d'expiration : le règlement n'est pas rétroactif. Ensuite, il faudra une nouvelle demande selon les règles actuelles.
Le numéro de ma mairie suffit-il encore ?
Pour l'instant oui. À l'ouverture du téléservice national (prévue au 4e trimestre 2026), tu auras quelques mois pour le renouveler, puis l'ancien numéro ne sera plus valable.
Je suis en LMNP au réel : que se passe-t-il si je revends ?
Pour les ventes depuis le 15/02/2025, les amortissements déduits réduisent ton prix d'achat : la plus-value imposable augmente. Fais simuler la revente avant de choisir le réel.
Je peux acheter en SCI pour faire de la location mixte ?
Le règlement modifié en 2025 l'ouvre aux personnes morales, mais ce point a été renvoyé à la cour de Bordeaux par le Conseil d'État le 11/06/2026. Fais vérifier avant de signer.
L'assurance est-elle obligatoire ?
Non, aucune obligation légale, mais elle est vivement recommandée pour toi comme pour le locataire (service-public.fr).
Mes sources officielles
Chaque chiffre de ce guide vient d'une de ces sources.
- Conseil d'État, décision n° 504736 du 11/06/2026conseil-etat.frvu le 19/11/2026
- CAPB, la location d'un meublé de tourisme au Pays Basque (maj 29/04/2026)communaute-paysbasque.frvu le 19/11/2026
- CAPB, règlement changement d'usage modifié le 27/09/2025communaute-paysbasque.frvu le 19/11/2026
- Règlement CAPB du 05/03/2022 (diffusé par la ville de Biarritz)biarritz.frvu le 19/11/2026
- CAPB, tarifs de la taxe de séjour 2026taxedesejour.communaute-paysbasque.frvu le 19/11/2026
- CAPB, portail taxe de séjourtaxedesejour.communaute-paysbasque.frvu le 19/11/2026
- Office de tourisme Pays basque, guide du loueur 2024en-pays-basque.frvu le 19/11/2026
- Ministère du Logement, plaquette Régulation des meublés touristiques (02/2025)ecologie.gouv.frvu le 19/11/2026
- Service-public.fr, actualité meublés de tourisme (27/07/2026)service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
- Service-public.fr, résidence secondaire en meublé de tourisme (F2043)service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
- Service-public.fr, règles d'une location de vacances (A15832)service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
- Entreprendre.service-public.fr, hébergement touristique et micro-entreprise 2026 (F39451)entreprendre.service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
- Service-public.fr, revenus d'une location meublée (F32744)service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
- Service-public.fr, prélèvements sociaux (F2329)service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
- Service-public.fr, plus-value immobilière (F10864)service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
- Service-public.fr, barème de l'impôt sur le revenu (F1419)service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
- Service-public.fr, passoires thermiques et location (A17975)service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
- Service-public.fr, assurer un meublé de tourisme (F2721)service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
- Service-public.fr, bail mobilité (F34759)service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
- Service-public.fr, bail vide, meublé ou mobilité (F1165)service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
- Entreprendre.service-public.fr, CFE (F23547)entreprendre.service-public.gouv.frvu le 19/11/2026
- Collectivites-locales.gouv.fr, taxe de séjourcollectivites-locales.gouv.frvu le 19/11/2026
- INSEE, dossier complet commune de Biarritz (RP2023)insee.frvu le 19/11/2026
